Mentions légales

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de prestations proposées par GOMA. Elles s'appliquent à toute réservation effectuée en ligne sur le site Internet de GOMA.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services par GOMA sur le site. GOMA se réserve le droit de compléter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur son site Internet, qui s'appliquera automatiquement dès sa publication.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

ARTICLE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

3.1. Sélection des services par le client :

Le Client sélectionne les services présentés sous sa seule responsabilité, sans que la responsabilité de GOMA ne puisse être engagée. Le Client s'assure d'être informé de la nature, de la destination et des modalités de réservation.
Le Client reconnaît avoir reçu les conseils et informations nécessaires pour s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins et avoir effectué sa réservation en toute connaissance de cause.

3.2. Processus de réservation :

1. Le client effectue sa réservation par le biais du formulaire de commande dématérialisé disponible sur le site Internet.

2. Le client certifie l'exactitude et la véracité des informations fournies.

3. Le client doit suivre plusieurs étapes pour compléter sa réservation, y compris :- La recherche des dates de séjour, de la catégorie de chambre et des tarifs ;- La sélection optionnelle d'un ou plusieurs services supplémentaires tels que le petit-déjeuner (sauf si ce service est inclus dans le tarif mentionné ci-dessus) ;- La vérification du détail de la réservation, de son coût total et des conditions de vente applicables (générales et spécifiques) ;- Saisir les coordonnées du Client ;- Saisir les informations relatives à la carte de crédit en cas de garantie ou de prépaiement ;- Lire et accepter les conditions générales et spécifiques de vente du tarif sélectionné avant de confirmer la réservation ;- Confirmer la réservation.

3.3. Accusé de réception de la réservation :

Un e-mail de confirmation est envoyé au Client. Il récapitule l'offre de contrat, les prestations réservées, les prix, le montant total de la commande, les conditions de vente applicables au tarif choisi (accepté par le Client), et la date de la réservation.

3.4. Confirmation de la réservation :

La réservation est considérée comme valide au moment de la confirmation ou du prépaiement effectué en ligne par carte de crédit.

ARTICLE 4 : PRIX

1. Les prix liés à la réservation de services sont indiqués sur le site web et confirmés lors de la réservation.

2. Les prix indiqués sont par chambre pour le nombre de personnes et la date choisie.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

1. Le Client fournit ses coordonnées bancaires en garantie de la réservation, sauf conditions ou tarifs particuliers, en utilisant une carte de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club...) et en saisissant directement, dans l'espace sécurisé prévu à cet effet (cryptage SSL), le numéro de la carte, sa date de validité (la carte de crédit doit être en cours de validité au moment du séjour), ainsi que le cryptogramme visuel. Le Client doit présenter à Frenchdoor la carte de crédit utilisée pour garantir la réservation ou effectuer le prépaiement. Frenchdoor peut également demander au Client de présenter une pièce d'identité afin d'éviter toute fraude à la carte bancaire.

2. Le paiement est débité à Frenchdoor pendant le séjour, sauf en cas de conditions ou de tarifs spéciaux, où le paiement est débité au moment de la réservation (prépaiement en ligne pour certains tarifs). Ce prépaiement est considéré comme un acompte. Pour les tarifs non prépayés en ligne, Frenchdoor peut demander au Client de fournir un dépôt de garantie ou une autorisation de carte de crédit à l'arrivée pour garantir le paiement des prestations sur place.

3. En cas de no-show (réservation non annulée - Client absent) pour une réservation garantie par carte de crédit, Frenchdoor facturera au Client une indemnité forfaitaire équivalente au coût de la première nuit sur la carte de crédit utilisée comme garantie, et toutes les nuits suivantes de la réservation seront annulées sans frais supplémentaires, sauf mention contraire dans les conditions de vente du tarif. En effectuant la réservation, le Client autorise explicitement Frenchdoor à procéder au paiement de l'indemnité.

4. Au moment du prépaiement, le montant débité comprend : les frais d'hébergement, les taxes liées à l'hébergement, les frais de restaurant si le petit-déjeuner est choisi, les taxes liées au restaurant et les éventuels services supplémentaires choisis par le client.

5. Dans le cas des tarifs soumis au prépaiement en ligne, l'acompte est débité au moment de la réservation.

ARTICLE 6 : ANNULATION OU MODIFICATION PAR LE CLIENT

1. Conformément à l'article L 121-21, 12° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l'article L 121-21 du même code.

2. Les conditions de vente du tarif sélectionné précisent les conditions d'annulation et/ou de modification de la réservation.

3. Les réservations avec prépaiement ne peuvent être ni modifiées ni annulées. Les paiements anticipés, qui sont des dépôts, ne sont pas remboursés. Cela sera explicitement indiqué dans les conditions de vente du tarif.

4. Lorsque les conditions de vente du tarif sélectionné le permettent, l'annulation ou la modification de la réservation peut être effectuée directement auprès de Frenchdoor. Les coordonnées sont fournies dans l'e-mail de confirmation de la réservation.

5. En cas d'interruption du séjour, le prix total convenu sera facturé. Pour les réservations avec prépaiement, aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.

6. Sauf indication contraire expresse, le client doit libérer la chambre avant 12 heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, une nuit supplémentaire sera facturée.

7. Toute réservation est nominative et ne peut être cédée à un tiers, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux.

ARTICLE 7 : RELOCATION

En cas de circonstances exceptionnelles ou d'impossibilité de mettre à la disposition du Client la chambre réservée, ou en cas de force majeure, Frenchdoor se réserve le droit d'héberger le Client dans un hôtel de catégorie équivalente offrant des prestations similaires, sous réserve d'en informer préalablement le Client. Les éventuels frais de chambre supplémentaires, de transport entre les deux hôtels et d'appel téléphonique restent à la charge de Frenchdoor.

ARTICLE 8 : SÉJOUR À L'HÔTEL

1. Conformément à la réglementation française, à son arrivée à Frenchdoor, le Client devra remplir une fiche de police. Pour ce faire, le Client doit présenter une pièce d'identité valide afin de déterminer s'il est tenu de remplir la fiche de police.

2. Le Client doit se conformer au Règlement Intérieur de Frenchdoor, disponible à la Réception de Frenchdoor. En cas de non-respect de ce règlement, Frenchdoor se réserve le droit de demander au Client de quitter les lieux sans aucune indemnité et/ou remboursement si un paiement a déjà été effectué. Si aucun paiement n'a été effectué, le Client devra régler le prix total de son séjour (nuits consommées plus nuits réservées mais non consommées) avant de quitter l'établissement.

3. GOMA met à disposition un accès WIFI gratuit. Le client s'engage à ne pas utiliser cette ressource à des fins de reproduction, de représentation, de distribution publique ou de communication de tout matériel protégé par le droit d'auteur sans l'autorisation du détenteur du droit d'auteur ou en violation de ses droits.

ARTICLE 9 : EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Les photographies présentes sur le site sont non contractuelles. Bien que Frenchdoor s'efforce de faire en sorte que les photographies, les représentations graphiques et les textes fournis pour illustrer Frenchdoor donnent une image aussi fidèle que possible des services d'hébergement proposés, des variations peuvent intervenir, notamment en raison de changements de mobilier ou de rénovations.

GOMA ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou du fait du Client, y compris notamment en cas d'indisponibilité du réseau Internet, de difficultés d'accès au site, d'intrusions extérieures, de virus informatiques, ou de paiements anticipés non autorisés par la banque du titulaire de la carte.

ARTICLE 10 : DROIT D'ANNULATION / ERREURS DE L'HÔTEL

Le site web peut contenir des inexactitudes, des erreurs techniques, des erreurs typographiques ou d'autres divergences concernant les informations affichées, y compris les taux, les frais ou la disponibilité applicables aux transactions. GOMA décline toute responsabilité pour de telles erreurs, imprécisions ou omissions.

GOMA se réserve le droit de ne pas honorer les réservations ou les informations affectées par de telles erreurs, inexactitudes ou omissions. GOMA peut à tout moment, y compris après la confirmation de la réservation, apporter des modifications, des corrections, des annulations et/ou des améliorations aux informations ou aux réservations sur la base de ces problèmes.

ARTICLE 11 : RÉCLAMATIONS

Les réclamations concernant l'inexécution ou la mauvaise exécution des prestations hôtelières doivent être portées à la connaissance de GOMA par écrit dans un délai de huit jours à compter de la date de départ de Frenchdoor.

Pour les plaintes concernant les réservations d'hôtel, le client peut contacter l'équipe du service clientèle. Veuillez vous référer à la section "Nous contacter" sur le site web.

Vous pouvez également écrire à
GOMA
CS 48756, 58 RUE DE MONCEAU, 75008 PARIS

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

La force majeure s'entend de tout événement extérieur, à la fois imprévisible et insurmontable, empêchant le Client ou Frenchdoor d'exécuter leurs obligations contractuelles. Les événements considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits sont ceux communément admis par les cours et tribunaux français.

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend l'exécution des obligations réciproques des parties et que chaque partie supportera les coûts qui en découlent.

ARTICLE 13 : POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

1. Sur chaque formulaire de collecte de données, le client est informé du caractère obligatoire ou facultatif des champs de réponse, indiqué par un astérisque.

2. Si le Client ne fournit pas les informations obligatoires, GOMA peut être dans l'impossibilité d'enregistrer la réservation ou de gérer les réclamations du Client.

3. Les données collectées sont destinées à GOMA et à ses partenaires (notamment le prestataire de paiement en ligne).

4. Dans le cadre des mesures précontractuelles de réservation ou de l'exécution du contrat de réservation hôtelière, Frenchdoor et ses partenaires peuvent être amenés à recevoir des données telles que des données d'identité, des informations personnelles et professionnelles, des données économiques et financières à des fins de réservation hôtelière et de gestion des réclamations.

5. Le Client autorise GOMA à partager ses données personnelles avec des tiers pour autant que cette communication soit compatible avec les opérations de GOMA dans le cadre des présentes conditions générales.

6. Lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du Client seront transmises par le prestataire de paiement à la banque de Frenchdoor pour l'exécution du contrat de réservation. Le Client consent à ce transfert qui est nécessaire au processus de réservation.

7. Le Client peut s'opposer gratuitement à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose également d'un droit d'opposition pour motifs légitimes, ainsi que des droits d'interrogation, d'accès et de rectification de ses données en écrivant à : bonjour@frenchdoor.fr

ARTICLE 14 : ACCORD DE PREUVE

1. La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l'acceptation des présentes conditions générales et de la commande ou de la demande de réservation, constituent une signature électronique qui a la même valeur qu'une signature manuscrite entre les parties.

2. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes d'information de GOMA, dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

3. Le Client est informé que son adresse IP peut être enregistrée au cours du processus de réservation.

ARTICLE 15 : COMPTE / MOT DE PASSE

Le client est responsable du maintien de la confidentialité de ses mots de passe, de ses informations de connexion et des détails de son compte. Le client sera financièrement responsable de toutes les utilisations du site web par lui-même ou par toute autre personne utilisant les informations de son compte.

ARTICLE 16 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat et les conditions générales de vente sont régis par le droit français.

En cas de litige concernant les présentes conditions générales ou l'exécution du contrat, le Client doit s'adresser au Service Client de Frenchdoor.

Si le litige n'est pas résolu dans un délai de 30 jours après avoir contacté le service clientèle, seul le Tribunal de Grande Instance de Paris sera compétent.

ARTICLE 17 : MÉDIATEUR - RÉSOLUTION DES LITIGES

Les consommateurs ayant un litige avec un professionnel peuvent utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Le site et les informations qu'il contient sont protégés par le droit français de la propriété intellectuelle et les conventions internationales. Sauf pour un usage personnel ou familial, le site et son contenu ne peuvent être reproduits, republiés, transcrits, modifiés ou transmis sans l'autorisation préalable du titulaire des droits.

Les consommateurs peuvent également contacter AME Conso :

• En ligne : https://www.mediationconso-ame.com, en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en joignant les pièces justificatives.

• Courrier postal: AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, avec les pièces justificatives.

Si le Client n'est pas satisfait après avoir contacté le Service Client et n'a pas reçu de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, il peut saisir le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris :
AME
11 Place Dauphine
75001 PARIS
www.mediateurseuropeens.org

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